La vérité sur le PACS en mairie

C'est tout nouveau ! Eh oui, depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) incombe à l'officier de l'état civil de la mairie... et non plus au tribunal d'instance ou à un notaire.

Pacs

VRAI

Le PACS rencontre un certain succès

D'après l'INSEE, 182.000 pactes ont été conclus en 2015, contre près de 229.000 mariages. Quant aux couples de même sexe, ils ont été 7.000 à choisir la première option et presque 8.000 à opter pour la seconde. Depuis sa création en 1999, le PACS séduit de plus en plus de couples chaque année.

Un drame à l'origine du PACS

En 1991, le conjoint d'un jeune Dijojnnais décédé est explusé de leur appartement commun. Commence alors une longue bataille pour faire naître un nouveau texte de loi. Le PACS verra le jour huit ans après.

FAUX

En cas de décès, le conjoint survivant est protégé

Pas du tout. En l'absence de testament, un partenaire n'a aucun droit dans la succession... En cas de mariage, une partie de la succession lui revient de fait. Même s'il y a un testament, le veuf pacsé est plus vulnérable : il ne peut, par exemple, toucher de pension de reversion.

Avant, il était impossible de célébrer son PACS en mairie

Faux. Certaines municipalités proposaient déjà à leurs administrés de se rendre dans la salle des mariages de la mairie après la signature du pacte civil. Un élu présidait cette cérémonie toute symbolique.

Une rupture de PACS est un divorce

Erreur. Le PACS peut être librement rompu à l'inverse du mariage qui ne peut l'être qu'avec l'accord d'un juge ou d'un notaire. La fin du PACS est actée par une simple lettre recommandée avec effet immédiat.

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