Droit à l'image, comment se protéger ?

Magazines, émissions de télé, sites Internet, profils Facebook..., nous sommes tous concernés par le droit à l'image. Que dit la loi ? Réponses.

Appareil photo

Si l'article 9 du code civil prévoit que chacun "a droit au respect de sa vie privée", la jurisprudence qui en découle et on ne peut plus claire : "Toute personne a, sur son image et sur l'utilisation qui en est faite, un droit exclusif et peut s'opposer à sa diffusion sans son autorisation.". C'est ce qu'on appelle le droit à l'image. Autrement dit, si une personne, célèbre ou anonyme, conscent à être photographiée, cela ne signifie pas pour autant qu'elle accepte que son image soit reproduite, publiée dans un support quelconque (livre, presse, affiche, dans un film, à la télévision...). Elle a un droit de regard sur l'utilisation qui en sera faite, quel que soit le lieu où le cliché a été pris (privé ou public), et le contexte (vacances, évènement familial ou professionnel, manifestion culturelle ou politique, partage de contenu...). Avant toute diffusion, le diffuseur doit obtenir l'autorisation de la personne concernée. A défaut, il s'exposera à des poursuites judiciaires et au versement de dommages et intérêts.

Quelles sanctions

La victime dispose de trois ans à partir de la diffusion de la photo pour porter plainte. Pour cela, elle pourra saisir un juge pénal. Le contrevenant s'expose à 1 an d'emprisonnement et 45.000 € d'amende. La victime peut également saisir un juge civil en référé pour demander le retrait des documents en urgence. Ce dernier aura également la possibilité d'octroyer des dommages et intérêts et de demander le remboursement des frais de justice par le fautif. Il est enfin possible d'effectuer une démarche auprès de la Commision nationale de l"informatique et des libertés (CNIL).

Existe-t-il des exceptions à la règle ?

Si le droit à l'image est garant de la protection de l'individu, il existe toutefois certaines exceptions dues à la difficulté de déterminer les limites entre vie privée, vie publique et droit à l'information. La presse people en sait quelque chose !

La publication d'une photo de foule ou d'une manifestation publique pour illustrer un reportage ne nécessite pas l'autorisation des personnes photographiées. A condition toutefois qu'aucun personnage n'attire particulièrement l'attention. Pas d'autorisation nécessaire non plus lorsqu'il s'agit d'une personnalité publique, si elle est dans l'exercice de sa fonction : politique participant à un meeting, célébrité montant les marches du Festival de Cannes par exemple... En revanche, si la photo a été prise dans le cadre de sa vie privée, en dehors du droit à l'information, une autorisation est à nouveau indispensable. L'image enfin ne peut être utilisée à des fins commerciales.

Quid des réseaux sociaux ?

Le fait qu'une personne publie une photo d'elle-même, sur sa page Facebook par exemple, ne change rien du point de vue juridique. L'image reste la propriété de son auteur qui, seul, en a le contrôle.

Comment publier une photo légalement ?

Si l'image d'une personne est destinée à être publiée ou diffusée, il est indispensable d'obtenir d'elle une autorisation écrite et signée, précisant la date, le lieu de la prise de vue et autorisant la diffusion sur différents supports à des fins spécifiques. Pour les mineurs, l'autorisation des deux parents est exigée. En revanche, si la personne n'est pas identifiable sur le photo, elle ne pourra revendiquer un quelconque droit à l'image. Ce sera notamment le cas si son visage est flouté.

Pour les biens aussi...

Un droit à l'image sur des biens existe également. Concrétement le propriétaire d'un bien (sa maison par exemple) ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celui-ci (il ne pourra donc pas s'opposer à l'utilisation de son image), à condition toutefois que la reproduction et l'exploitation de cette image ne causent pas un préjudice particulier à son propriétaire. Entendez par là un trouble anormal, comme un défilé de curieux sous ses fenêtres, ou simplement la mention de son identité. Concernant les oeuvres architecturales, l'autorisation de leurs créateurs est en principe nécessaire sauf si l'oeuvre n'est pas le sujet principal de l'image, qu'elle se confond pas exemple dans l'ensemble architectural d'une place.

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